Mentions legales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet « www.cart2viz.com » est la propriété d'Adveris.
Raison sociale : |
Adveris |
Forme juridique : |
SARL |
Capital social : |
9 000 euros |
RCS : |
Paris |
SIREN : |
510 706 997 |
TVA intracommunauraire : |
FR 86 510 706 997 |
Code NAF : |
7021Z - Conseil en relations publiques et communication |
Siège social : |
89 bd de Courcelles, 75008 Paris |
Téléphone : |
01 83 06 42 06 |
Responsable de la publication : |
Mathieu Gastal |
Le site internet www.cart2viz.com a été conçu par la société Adveris.
Le site internet www.cart2viz.com est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH dont le siège social est : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL, en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le numéro d'enregistrement à la CNIL est le 1359311.
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Propriété intellectuelle
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Liens vers d'autres sites
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Nous vous rappelons que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- D’une part, HEADITION, représentée par Nathan LONDADJIM, auto-entrepreneur dont le siège social est situé 16 C rue charles infroit 92190 Meudon, immatriculée sous le numéro 513 594 408 00017, non sousmise à la TVA, en charge de la prestation de distribution de cartes de visites distribuées via le site internet www.cart2viz.com ;
Ci-après dénommée "HEADITION", et
- D'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet «cart2viz.com» accessible à l’adresse : http://www.cart2viz.com
Ci-après dénommé "le Client".
Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société HEADITION.
HEADITION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Le Client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée.
2. Objet
Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre HEADITION et le Client.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.
3. Produits et disponibilité
HEADITION propose aux étudiants d'acheter des cartes de visites personnalisées en fonction de leur école avec l'accord de la Direction..
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
HEADITION ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise.
HEADITION s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de HEADITION dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.
En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, HEADITION s’engage dans un délai de 15 jours à rembourser le Client.
En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, HEADITION expédie le reste de la commande.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Toutefois, la responsabilité de HEADITION ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits.
Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.
4. Commande et paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet de HEADITION doit se conformer au processus suivant :
•Le Client sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en ajoutant le produit au panier.
•Le Client, après avoir vérifié sa sélection valide le choix du ou des produits sélectionnés en validant sa commande.
•Le Client doit ensuite renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email…
•Les frais de port de la commande sont alors indiqués au Client. Il doit cliquer sur l’icône « Continuer » pour poursuivre sa commande.
•Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande. Le Client doit cliquer sur l’icône « Valider la commande » et remplir le formulaire de paiement sécurisé Paypal pour finaliser sa commande. HEADITION se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PayPal ».
5. Prix
Le prix des produits est affiché en euros.
La société HEADITION n'est pa soumise au paiement de la TVA.
En cas de commande à destination de pays situés hors de l’Union Européenne, il appartient au Client de demander un remboursement de TVA aux autorité compétentes et de régulariser les droits de douane le cas échéant.
6. Livraison
La livraison s’effectue soitr en école soit directement par la Junior Entreprise ou le BDE de l'école, soit par Colissimo.
Dans le 1er cas, dès que la Junior Entreprise ou le BDE de l'école ont réceptionné les cartes, HEADITION se dégage de toute responsabilité.
Dans le 2ème cas, HEADITION se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le suivi des colis. Chaque colis possèdent un code barre qui est à la disposition du client. Il lui suffit de demander le n° de colis à HEADITION dans la rubrique contact.
Les frais de port varient en fonction de l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.
Les produits demeurent la propriété de HEADITION jusqu'au complet encaissement de la commande.
7. Droit de retour des articles
Le Client peut retourner, à ses frais, à HEADITION, les produits reçus dans les sept jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté). Il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés.
Adresse de retour des produits :
HEADITION - 16 C rue Charles Infroit - 92190 Meudon
Le retour des produits doit impérativement être accompagné d'un papier libre indiquant les coordonnées du client et les raisons du retour.
8. Limitation de responsabilité
La société HEADITION est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de HEADITION.
En cas d’insatisfaction du Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.
9. Données nominatives et protection de la vie privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par HEADITION.
Le Client peut à tout moment contacter HEADITION et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par HEADITION.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet HEADITION quels qu’ils soient sont protégés par le droit d'auteur ou des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de HEADITION.
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11. Litiges
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.